jeudi 22 novembre 2018

Grève : la retenue sur salaire ne doit pas être discriminatoire


Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Ainsi, la réduction des primes d’ancienneté en raison de l’absence pour grève présente-t-elle un caractère discriminatoire lorsque, dans le même temps, ces primes sont intégralement versées aux salariés absents pour maladie non professionnelle. Cass.soc. 07.11.18, n°17-15.833.

En savoir plus  : Article CFDT

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