La chambre sociale de la Cour de cassation
s’est récemment prononcée sur la réparation de la discrimination liée à
l’exercice du droit de grève.
L’arrêt, du 7 novembre 2018, concerne un salarié CFDT de la société
Exxonmobil Chemical France, gréviste en avril 2012. La retenue pratiquée par la société intégrait les primes dont il aurait dû
bénéficier. Les prud’hommes ont été saisi pour demander la
restitution des primes non perçues et la réparation du préjudice moral.
La cour d’appel a accédé à la demande du salarié en demandant le
paiement des primes dues au salarié ainsi que le
paiement d’un préjudice moral pour discrimination liée à
l’exercice du droit de grève.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le recours de l’entreprise et a validé le rendu de jugement de la cour d’appel.
L'action en justice est soutenue par le syndicat CFDT Chimie Energie de Hte Normandie.
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