vendredi 15 décembre 2017

Les entreprises obligées de dénoncer les infractions routières des salariés, sinon quoi ?

Des salariés de ton entreprise disposent de véhicules pour l’exercice de leurs fonctions. Ton employeur reçoit des contraventions résultant d’infractions routières commises par ses salariés. Excès de vitesse, stationnement gênant, franchissement d’un feu rouge…les infractions routières peuvent être nombreuses. Jusqu’à présent il avait fait le choix de ne pas dénoncer ses salariés, afin des préserver face au retrait de points, voire de leur permis. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2017, ton employeur y est contraint…découvre pourquoi.


Article juritravail.com : Lire

Aucun commentaire:

_

_