mardi 30 avril 2019

Certaines conventions collectives permettent aux salariées de bénéficier d’un congé supplémentaire dans la foulée du congé maternité légal.


Certaines conventions collectives permettent aux salariées de bénéficier d’un congé supplémentaire dans la foulée du congé maternité légal. Mais qu’en est-il lorsqu’un congé pathologique vient s’immiscer entre ces deux congés ? Le congé maternité de la salariée est alors allongé de la durée du congé pathologique et le congé conventionnel est reporté d’autant. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié. Cass.soc.27.03.2019, n°17-23.988.

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